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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 47 |
Notes |
DO actualité, n° 2, 17/01/2011, p. 9-11 |
Ref |
107524 |
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L’article 12 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011 a modifié les paramètres de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Le décret fixant les modalités de calcul est publié au journal officiel du 1er janvier 2011 (n° 2010-1779 du 31 décembre 2010). Ce texte modifie la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres pris en compte pour la détermination de la réduction dont bénéficie l'employeur (article D. 241-7 CSS et précise les modalités d'application de cette réduction aux cotisations dues au titre de chaque mois par anticipation ainsi que les modalités de régularisation du différentiel de réduction entre le calcul appliqué chaque mois par anticipation et le résultat du calcul annualisé (articles D. 241-8 et D. 241-9 du même code). Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le décret précise les conditions d’application de la réduction générale de cotisations pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de rémunération, etc. Le décret adapte, par ailleurs, les dispositions relatives à la majoration de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant recours pour le paiement des congés payés à une caisse de compensation afin d'y inclure, conformément aux dispositions législatives, les entreprises de travail temporaire (article D. 241-10). Il modifie celles relatives aux documents mensuels de contrôle que doivent tenir les employeurs rendues caduques du fait de l'annualisation du calcul (article D. 241-13). L'article 2 adapte enfin les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles pour les harmoniser aux nouvelles modalités de détermination des paramètres mensuels de calcul par anticipation de la réduction générale.
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COTISATION SOCIALE | CONTRIBUTION PATRONALE | REDUCTION | CODE DE LA SECURITE SOCIALE |
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Annualisation de la réduction générale des cotisations dite « Réduction Fillon » Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/02/2011 |
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